Garanties dues dans le cadre de la loi de 1990 - Contrat de Construction de Maison Individuelle ( C.C.M.I.)
- Notice descriptive (article R231-4 et R232-4 du code de .la construction de l'habitation)
- Garantie de livraison et de parfait achèvement dans les prix et délais convenus au contrat de construction ( loi n° 90-1129 du 19/12/1990 )
- Garantie de parfait achèvement 1 an
- Garantie de bon fonctionnement 2 ans
- Garantie décennale; couvre les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, ( article 1792 du code de civil )
- Garantie de dommage à l'ouvrage | 
